Ce que dit la Loi Carrez

Seules les ventes de biens immobiliers en copropriété sont concernées par la loi Carrez, qui a pour but de fournir aux acheteurs une information fiable et précise concernant la superficie privative du bien.

Cette donnée s'obtient en respectant un calcul ayant pour base la surface totale de plancher du lot de copropriété ; surface dont on déduit les surfaces des balcons, les surfaces des terrasses, celle des murs, des cloisons, des marches et des cages d'escalier, ainsi que les surfaces des gaines, des embrasures de portes et de fenêtres, ou encore les volumes de moins d'1,80 mètre de hauteur, les caves, les garages et les parkings.

On notera en revanche que la surface des combles non aménagés est prise en compte dans ce calcul.

La superficie privative ainsi obtenue constitue l'information officielle reportée sur le contrat de vente.