Les obligations liées aux ventes

Conformément à la législation en vigueur, tous les propriétaires vendeurs sont tenus de fournir à l'acquéreur de leur bien immobilier un dossier de diagnostic technique (DDT) comprenant, selon les cas, un diagnostic amiante (obligatoire lorsque la construction est antérieure au 1er juillet 1997), un diagnostic électricité et un diagnostic gaz (pour les installations datant de plus de quinze ans), un diagnostic plomb, ou constat de risques d'exposition au plomb, un diagnostic termites ou encore un ERP (Etat des risques et pollutions, remplaçant l'ESRIS depuis août 2018) quand l'habitation est située sur une zone géographique spécifique susceptible de présenter un ou des risques (inondations, mouvements de terrains ou pollution des sols).

Concernant le DPE (diagnostic de performance énergétique), on notera qu'il doit être présenté au moment des visites avant d'être annexé au DDT.