La Loi Boutin pour les locations

La loi Boutin concerne les locataires et les propriétaires bailleurs de biens loués à titre de résidence principale et non meublés ; l'objectif étant de fournir une information précise et fiable sur la surface habitable du bien.

Cette loi Boutin consiste en un calcul tenant compte de la surface de plancher du logement concerné, déduite de la surface des murs, de la surface des cloisons, celle des embrasures de portes et de fenêtres, mais aussi des surfaces des gaines, des marches et des cages d'escalier, ou encore des volumes de moins de 1,80 mètre de hauteur, vérandas, balcons, terrasses, greniers, remises, caves, garages et aussi les surfaces des parkings.

On ajoutera par ailleurs que la surface des combles non aménagés est elle aussi exclue du calcul loi Boutin.